Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la souscription et l'utilisation du service Medinorm, édité par ATLANTIC, société civile au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 939 949 160, dont le siège est situé 2 boulevard de Louvain, 13008 Marseille.

Medinorm est un service en ligne destiné aux cabinets dentaires, qui permet de recenser les équipements, l'équipe et les prestataires d'un cabinet, d'en déduire une liste d'obligations réglementaires à suivre, et d'envoyer des rappels aux échéances correspondantes.

Le module Radioprotection est fourni gratuitement, sans limite de durée. Les autres modules relèvent d'une offre payante, la Formule complète, dont les conditions sont précisées aux articles 4 à 8 ; ces articles ne s'appliquent qu'au cabinet qui la souscrit.

La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Medinorm est un outil d'organisation et de rappel. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit réglementaire, ni une attestation de conformité.

Le cabinet demeure seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, de l'exactitude des informations qu'il saisit et de la réalisation effective des actes de conformité. L'usage de Medinorm ne transfère aucune de ces responsabilités à l'éditeur.

Le référentiel d'obligations proposé par défaut est établi à partir de la réglementation applicable aux cabinets dentaires. Il ne peut couvrir toutes les situations particulières, et il appartient au cabinet de le compléter ou de l'adapter à sa situation.

L'accès au service suppose la création d'un compte, à raison d'un compte par cabinet. Le cabinet est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le cabinet s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est prélevé d'avance, par période, et reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, le cabinet en est informé par courriel et conserve l'accès au service pendant que de nouvelles tentatives sont effectuées.

À défaut de régularisation, l'accès aux modules de l'offre payante est suspendu. Le module Radioprotection reste accessible gratuitement. Les données du cabinet restent conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le cabinet peut y mettre fin à tout moment depuis les réglages de son compte.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

L'éditeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du cabinet aux présentes conditions.

Le cabinet employant cinq salariés au plus et souscrivant un abonnement n'entrant pas dans le champ principal de son activité dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation.

Le service étant accessible immédiatement après la souscription, le cabinet qui en demande l'exécution immédiate reconnaît que ce droit s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'une rétractation en cours d'exécution donne lieu au paiement de la part déjà fournie.

La demande de rétractation est adressée à contact@medinorm.fr.

Le cabinet peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis les réglages de son compte, dans un format réutilisable, y compris après la résiliation et tant que les données sont conservées.

En cas de demande de suppression du compte, les données sont définitivement effacées à l'issue d'un délai de grâce de soixante jours, qui permet de revenir sur la demande. La demande vaut résiliation de l'abonnement en cours, qui prend fin au terme de la période déjà réglée, sans nouveau prélèvement.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas l'effacement des données : le cabinet conserve l'usage gratuit du module Radioprotection, et les données des autres modules restent conservées en vue d'un éventuel réabonnement.

Un compte sans aucune connexion pendant vingt-quatre mois est effacé automatiquement, après un avertissement adressé par courriel trente jours avant. Une connexion pendant ce délai suffit à le conserver. Ce délai évite de conserver les données au-delà de ce qui est nécessaire.

Les copies de sauvegarde d'un document effacé disparaissent du coffre dans un délai maximal de trente-cinq jours.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu.

Les interruptions pour maintenance programmée sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles, et conduites autant que possible en dehors des heures ouvrées.

Les rappels par courriel dépendent d'acheminements tiers que l'éditeur ne maîtrise pas entièrement. Un envoi manuel reste disponible à tout moment depuis l'application, et l'état de conformité affiché est calculé indépendamment du système d'envoi.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite des sommes effectivement versées par le cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement réglementaire du cabinet, d'informations inexactes saisies dans l'application, ni de la non-réception d'un rappel imputable à l'acheminement des courriels ou au filtrage opéré par un service de messagerie tiers.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Le logiciel, son interface, sa documentation et la marque Medinorm demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les documents et informations déposés par le cabinet restent sa propriété pleine et entière. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le service.

Pour les données relatives à l'équipe et aux prestataires du cabinet, le cabinet est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'éditeur ne traite ces données que sur instruction du cabinet et pour les seules finalités du service.

L'éditeur s'engage à garantir la confidentialité de ces données, à n'y accéder que pour les besoins du support en traçant chaque accès, et à assister le cabinet dans le traitement des demandes d'exercice de droits dont il serait saisi.

Les sous-traitants ultérieurs sont énumérés dans les mentions légales. Le cabinet en est informé préalablement à tout changement.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, l'éditeur en informe le cabinet sans délai injustifié.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le cabinet qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents.